Immobilier: ce qui change en 2023

De nombreuses nouvelles règles entrent en vigueur dès les premières heures de 2023:

• Aides à la rénovation énergétique

Prolongement de l'Eco-PTZ: Prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, l’éco-PTZ, prêt bancaire sans intérêt à rembourser et sans condition de ressources, est destiné à financer les travaux de rénovation énergétique, notamment la fourniture et la pose des matériaux et équipements. Pour en bénéficier, il faut occuper le logement à titre de résidence principale, mais les propriétaires bailleurs y ont également droit à condition que le bien soit loué à titre de résidence principale. Depuis le 17 novembre 2022, les ménages qui bénéficient de MaPrimeRénov’ peuvent obtenir un éco-PTZ d’un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couvert par MaPrimeRénov’. 

Audit énergétique obligatoire: A partir du 1^er avril 2023 (selon un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 11 août 2022), un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d'immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l'habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l'acquéreur sera informé de leur nature.

Accompagnement obligatoire pour les gros travaux: Dès janvier, les propriétaires modestes qui auront recours au dispositif MaPrimeRénov’ Sérénité pour leurs rénovations globales devront obligatoirement faire appel à Mon Accompagnateur Rénov’ pour percevoir leur prime. Un assistant à maîtrise d’ouvrage ou un opérateur, désigné par le service public de la rénovation, France Rénov’, qui sera chargé de piloter les travaux. 

Plan pluri-annuel de travaux obligatoire dans les copropriétés: La loi Climat et Résilience rend la réalisation d’un pluriannuel de travaux (PTT) obligatoire pour accélérer la rénovation énergétique des copropriétés. Cette mesure entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023 et s’appliquera aux immeubles en copropriété de plus de 15 ans.

• Fiscalité

Supression de la taxe d'habitation: Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d'habitation arrive à son terme. En 2023, plus aucun français ne payera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe est en revanche maintenue pour les résidences secondaires.

Réduction du taux Pinel: Le dispositif Pinel se scinde en deux à compter du 1er janvier 2023. D'un côté, un dispositif Pinel + est créé et conserve les mêmes taux de réduction d'impôt qu'auparavant mais avec des conditions supplémentaires à respecter. De l'autre, l'avantage est diminué pour les autres investissements dans le cadre d'un Pinel "classique".

Doublement du plafond de déficit foncier: Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative adopté en 2022,  le gouvernement a doublé le montant du déficit foncier imputable à l'impôt sur le revenu. Le nouveau seuil d'imputation est fixé à 21 400 euros contre 10 700 euros jusqu'à présent. Cette mesure s'applique aux bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique sur des logements estampillés "passoires énergétiques". Les travaux doivent permettre au logement de changer de classe énergétique et d'obtenir une performance minimale D. Seuls les travaux lancés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 sont concernés.

• Location

Interdiction de location des passoires thermiques: A partir du 1er janvier 2023, les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kwh par mètre carré et par an seront exclus du marché locatif. Il est sera de même pour tous les logements classés G en DPE à compter du 1er janvier 2025, et les logements classés F à partir du 1er janvier 2028.

Maintien du "bouclier loyer": Pour limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages, un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers à 3,5 % maximum a été mis en place (la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat), et sera maintenu  jusqu'au 30 juin 2023. Les aides au logement (APL, ALF et ALS) sont revalorisées de 3,5 % avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Mise en place d'un certificat de location: Le futur constat de conformité locative sera lancé courant 2023. Sur demande du locataire ou du bailleur, l’officier de justice pourra procéder à une vérification complète de la conformité d’un logement avec les exigences sanitaires de confort, de surface habitable, de performance énergétique ou encore de sécurité.